Flambée des prix: Le Gouvernement interpelle les acteurs économiques.
La hausse des prix qui est constatée actuellement étonne aussi bien les consommateurs que le Gouvernement. Le Ministère de l’Économie a de ce fait marquer son incompréhension et attirer l'attention des opérateurs économiques sur la nécessité du respect de la mercuriale en vigueur.
«La
Loi de Finances 2017 a mis en place la Contribution Spéciale de
Solidarité (CSS), avec comme date de prise d’effet au 15 mars 2017.
La
CSS est une contribution destinée au financement du Fonds des Gabonais
Économiquement Faibles (GEF) administré par la Caisse Nationale
d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).
Elle
fait suite au dialogue entre le Gouvernement et le secteur privé qui a
abouti à la signature d’un protocole d’accord entre le Gouvernement et
le patronat en mars 2016. En application des dispositions de ce
protocole, un Comité interministériel a été institué et de nombreux
échanges ont été engagés avec les représentants de la Confédération
Patronale Gabonaise (CPG) tous secteurs confondus.
La
mise en place de la CSS est donc une décision consensuelle guidée par
la nécessité de marquer la solidarité des acteurs économiques, au
premier rang desquels l’Etat, les entreprises et surtout les ménages,
vis-à-vis de compatriotes dont la situation de précarité ne permet pas
une couverture sociale et sanitaire de qualité, sans un appui financier
adapté.
La
création de la CSS vise à titre principal deux objectifs. En premier,
il s’agit de rétablir l’équité fiscale en répartissant la charge fiscale
sur l’ensemble des agents économiques et non plus exclusivement sur les
opérateurs du secteur de la téléphonie mobile.
En
effet, depuis août 2008, les seuls les entreprises du secteur de la
téléphonie mobile contribuait eu financement du GEF. Ainsi, 10% du
montant du coût des consommations de téléphone via le mobile étaient
reversés au titre de la Redevance Obligatoire d’Assurance Maladie
(ROAM). Sur la période 2009 à 2016 c’est en moyenne 11 milliards de FCFA
de recettes recouvrées au titre de la ROAM que les seuls opérateurs de
la téléphonie mobile ont supporté chaque année. Fort de ce caractère inéquitable, la CPG avait saisi le Gouvernement pour réexaminer le financement du Fonds GEF.
Le
second objectif consiste à mettre à la disposition de la CNAMGS des
ressources additionnelles nécessaires à la prise en charge sociale et
sanitaire des Gabonais Economiquement Faibles (GEF), le financement par
la téléphonie mobile ne permettant plus d’atteindre les objectifs visés.
Il s’agit d’un engagement social du Gouvernement. En effet, à travers
la prise en charge des soins médicaux et des allocations de subsistance,
le Gouvernement contribue à soulager les populations du 3ème âge, à
alléger la charge médicale des retraités et des étudiants ainsi que de
toute personne sans emplois dès qu’elle est enregistrée comme ayant
droit à la CNAMGS.
Le
choix de mettre en place la CSS sous le modèle appliqué depuis le 15
mars a été présidé par diverses contraintes. Certains avaient milité
pour la mise en place d’une TVA, modèle TVA sociale. Cette option avait
pour effet d’accroitre le taux de TVA au-delà de 18%, contraire aux
prescriptions de la règlementation de la CEMAC qui institue la TVA au
taux maximum de 18%.
Aussi,
a-t-il été proposé, après des échanges ayant abouti à un consensus avec
la CPG et d’autres organisations patronales, un prélèvement de 1% sur
le prix des biens et services mis à la consommation sur le territoire
national.
Ainsi,
la contribution spéciale de solidarité est prélevée à chaque étape de
la chaîne, depuis le producteur ou de l’importateur du bien ou du
service jusqu’au détaillant assujetti en passant par le grossiste. Il y a
lieu de noter que parmi les ajustements apportés, la CSS constitue
désormais une charge déductible pour la détermination du bénéfice soumis
à l’impôt, atténuant l’impact éventuel sur les prix. Pour
assurer une application efficiente de la CSS, le législateur a limité
l’assujettissement aux opérateurs réalisant un chiffre d’affaires annuel
hors taxe d’au moins 30 millions.
C’est
le lieu de préciser que la CSS n’est pas la TVA même si son assiette
s’assimile celle de la TVA. Elle n’est pas non plus à intégrer dans la
base de détermination de la TVA. En effet, il a été amené de constater
dans le commerce général que certain commerçant cumule la TVA et la CSS
et indique sur leurs factures le taux de 19%. Cette pratique devra
cesser car la loi prescrit clairement de distinguer la TVA de la CSS car
en matière de déductibilité le dispositif fiscal n’est pas le même. Par
ailleurs, pour des questions de transparence dans le prix, il convient
de présenter aux clients l’effort de sa contribution à la solidarité
nationale.
Il
est clair que la CSS a un impact sur les prix lié à la longueur de la
chaine de distribution. Toute chose qui a conduit l’Administration à
initier récemment une réflexion afin de limiter la hausse finale des
prix qui résulterait de chaque chaine de distribution. Il
importe aussi de préciser que le CSS n’impacte pas tous les produits.
En effet, pour limiter au maximum les effets de la CSS sur le pouvoir
d’achat des populations, notamment les plus fragiles, la loi exonère
expressément de cette contribution certains biens à savoir les biens de
première nécessité soumis au régime de blocage et de liberté contrôlée
des prix.
C’est
notamment le cas de tous les produits inscrits sur la liste de 166
produits qui bénéficient de la défiscalisation dans le cadre de la lutte
contre la vie chère. De plus, les produits pétroliers (gaz butane, pétrole, gasoil, essence) ne supportent pas la CSS. Dans
la pratique, il n’est pas totalement à exclure que certains opérateurs
véreux aient profité de la mise en place de la CSS pour accroître
considérablement les marges ou faire de la spéculation.
C’est
pourquoi, la Direction Générale de la Concurrence et de la
Consommation, dont l’une des missions est de préserver les droits des
consommateurs sont en cours, vient de lancer des contrôles dont
l’objectif principal est d’apprécier la réalité des prix sur le marché
et de prévenir d’éventuelles spéculations sous le prétexte de la mise en
place de la CSS.
En
effet, l’argument de la mise en place de la CSS pour justifier des prix
anormalement élevés des produits de première nécessité et de
consommation courante ne peut être entièrement retenu. Car non seulement
ces produits en sont exonérés, mais également le niveau de la
perception (1%) est marginal si l’on tient compte de la déductibilité de
la taxe.
Cette
opération à démarrer dans les moyennes et grandes surfaces commerciales
qui sont au premier rang des opérateurs économiques susceptibles de
répercuter cette nouvelle taxe. Certaines anomalies ont été
effectivement constatées. L’opération
s’étendra ensuite aux segments industriel et prestataire de services
dont les prix sont homologués par la DGCC. Pour cette dernière catégorie
d’opérateurs, il est important de souligner que la pratique de nouveaux
prix va nécessiter une homologation dument établie après une étude
technique de la structure des prix.
Évidemment,
en pareille circonstance, les opérateurs économiques qui auront
augmenté les prix de manière illégale seront sanctionnés conformément
aux textes en vigueur. Les
contrôles faits dans le cadre de cette opération vont être réalisés
dans les mêmes formes en province ou les Services déconcentrés de la
DGCC ont été mis en alerte.
Un appel à la vigilance est donc lancé à tous les consommateurs que nous sommes».
Ministère du Développement durable, de l’économie, de la promotion des investissements et de la prospective
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